4811

PropositionDeRevisionConstitution Retire
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A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

Document de dépôt
4811 Retire
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Date of submission
18.06.2001
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2001 Déposé
Document de dépôt
21.06.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
5595/02, 4811/01 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
4811/02 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés