4798

Proposition de loi EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi sur l'instauration d'une ombudspersonne

Document de dépôt
4798 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 07.11.2011
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
09.05.2001
Commission
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
4798/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.05.2001 Déposé
Document de dépôt
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Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

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