4553

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs et modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

4553 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
25.03.1999
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.03.1999 Déposé Luc Frieden
12.07.1999 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.1999) Indéterminé
07.04.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.4.2000) Conseil d'Etat
11.05.2000

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2000)
2) Prise de position du Gouvernement suite à l'avis du Conseil d'Etat
3) Texte coordonné

Gouvernement
26.06.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
05.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2000)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°72 en page 1422