4553

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs et modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Document de dépôt
4553 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
25.03.1999
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4553/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.6.2000)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.03.1999 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
12.07.1999 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.1999) Indéterminé
4553/01 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.1999)
07.04.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.4.2000) Conseil d'Etat
4553/02 Avis du Conseil d'Etat (7.4.2000)
11.05.2000

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2000)
2) Prise de position du Gouvernement suite à l'avis du Conseil d'Etat
3) Texte coordonné

Gouvernement
4553/03 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2000) 2) Prise de position du Gouvernement suite à l'avis du Conseil d'Etat 3) Texte coordonné
26.06.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
4553/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.6.2000)
05.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2000)

Conseil d'Etat
4553/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°72 en page 1422