Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »
La pétition publique 3231 revendiquant que le " Luxembourg doit sanctionner Israël pour sa politique en Palestine " a été débattue dans le cadre d'un débat public, ce mercredi à 8h30.
C’est un « apartheid », un « nettoyage ethnique » et un « génocide ». Ce sont des mots forts qu’ont utilisé les pétitionnaires lors du débat sur la pétition 3231 qui demande à Luxembourg de sanctionner l’action d’Israël en Palestine.
Les auteurs de la pétition souhaitent que « Luxembourg ne soit pas complice » du traitement de la population palestinienne, et ainsi souhaitent que le gouvernement condamne Israël en imposant des sanctions, une « obligation morale et légale » selon les pétitionnaires, qui se sont notamment référé à la position de la Cour Pénale Internationale, critique de l’action d’Israël, dans ce dossier.
Un des points centraux de la distinction a été celui de l’impact que peut avoir Luxembourg, en tant que petit pays, en sanctionnant Israël. Pour les pétitionnaires, la question ne se pose pas puisque ce serait une obligation légale. De même, ils dénoncent un « deux poids deux mesures » qui voit des sanctions imposées à la Russie mais pas à Israël. Ils soulignent également que des sanctions pourraient avoir un véritable impact sur la société Israélienne en provoquant un débat dans une pays qui reste démocratique, au contraire d’un pays comme la Russie.
« Pas de cadre légal hors UE pour des sanctions »
Pour le Ministre des Affaires étrangères, présent lors du débat, et certains représentants de la majorité, il n’existe actuellement pas de base légale hors du cadre européen pour imposer des sanctions comme celles réclamées par les pétitionnaires. Xavier Bettel a souligné que les États membres seraient actuellement sur des positions très diverses et que le consensus lui paraissait difficile. Il a affirmé que l’important était de travailler à un cessez le feu. Xavier Bettel a encore précisé que le cadre légal en matière de possibilités de sanctions était en cours d’analyse auprès du Ministère des Affaires étrangères qui devrait rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année.
La Présidente de la Commission des Pétitions Francine Closener a constaté que les positions des différentes formations politiques représentées à la Chambre des Députés étaient contradictoires dans ce dossier. Certains députés de l’opposition se sont posé la question de l’opportunité de charger la Cellule Scientifique de la Chambre des Députés de mener une analyse du cadre juridique entourant des sanctions potentielles afin de savoir ce qui est possible dans l’état actuel des choses.
La pétition 3231 « Lëtzebuerg soll Israel sanktionéiere fir seng Politik a Palästina. / Le Luxembourg doit sanctionner Israël pour sa politique en Palestine. / Luxembourg must sanction Israel for its policies in Palestine » a récolté 4.763 signatures valides et a de cette façon rempli les conditions pour l'organisation d'un débat public.
Depuis le 15 mars 2025, une pétition publique doit recueillir au moins 5.500 signatures valides pour qu’un débat public puisse être organisé. Toutefois, cette pétition tombe encore sous « l'ancien régime » concernant le seuil pour obtenir un débat public sur une pétition.
