4149

Motion Refusé(e)

Filiales des établissements bancaires et des bureaux de POST

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Filiales des établissements bancaires et des bureaux de POST

4149 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.05.2023
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17.05.2023
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Type
Motion
Date of submission
17.05.2023
Date d'évacuation
17.05.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°50 Jeff Engelen
17.05.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°50
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes