4135

Résolution Refusé(e)

Appel au gouvernement français à respecter le droit de manifester et l'État de droit

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A propos du dossier

Appel au gouvernement français à respecter le droit de manifester et l'État de droit

Document de dépôt
4135 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2023
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27.04.2023
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Informations
Type
Résolution
Date of submission
25.04.2023
Date d'évacuation
27.04.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°43 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
27.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes