4121

Motion Refusé(e)

Incitatifs fiscaux dans le cas d'une transmission d'entreprise au sein de la famille du propriétaire

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A propos du dossier

Incitatifs fiscaux dans le cas d'une transmission d'entreprise au sein de la famille du propriétaire

Document de dépôt
4121 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
Vote
23.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Laurent Mosar
Document de dépôt
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes