4110

Motion Adopté(e)

Arrêt définitf des travaux en vue d'une obligation vaccinale

Show more

A propos du dossier

Arrêt définitf des travaux en vue d'une obligation vaccinale

4110 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
Vote
23.03.2023
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Jeff Engelen
23.03.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Rejetée par 51 voix contre 4 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes