4094

Motion Adopté(e)

Etude de l'utilité du questionnaire utilisé par la police française dans le cas de violences conjugales

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A propos du dossier

Etude de l'utilité du questionnaire utilisé par la police française dans le cas de violences conjugales

Document de dépôt
4094 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.03.2023
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07.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
07.03.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°35
Adoptée par 54 voix contre 1 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes