4049

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

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A propos du dossier

Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

Document de dépôt
4049 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.12.2022
Vote
21.12.2022
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Informations
Type
Motion
Author
Aly Kaes
Date of submission
21.12.2022
Date d'évacuation
21.12.2022

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par 33 voix contre 24 voix et 3 abstentions Chambre des Députés
21.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°26 Aly Kaes
Document de dépôt

Récapitulatif des votes