3949

Résolution Refusé(e)

Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

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Vote d'un référendum ayant des répercussions sur la Consitution, la souveraineté, etc. limité aux électeurs luxembourgeois âgés de plus de 18 ans

3949 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2022
Vote
13.07.2022
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Informations
Type
Résolution
Author
Fernand Kartheiser
Date of submission
13.07.2022
Date d'évacuation
13.07.2022

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°69 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
13.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°69
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes