3849

Motion Refusé(e)

Mise en oeuvre d'une diminution générale de la limitation de vitesse

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Mise en oeuvre d'une diminution générale de la limitation de vitesse

3849 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2022
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27.04.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
27.04.2022
Date d'évacuation
27.04.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2022 Déposé(e) en séance publique n°1 Myriam Cecchetti
27.04.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48
Rejetée par 57 voix contre 3 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes