8023

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8023 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.12.2022
Premier vote constitutionnel
24.11.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
07.06.2022
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
8023/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2022 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
07.06.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
09.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-10-2022

Commission des Finances et du Budget
15.07.2022 Avis du Conseil d'État (15.7.2022) Conseil d'État
8023/01 - Avis du Conseil d'État (15.7.2022)
19.09.2022 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
19.09.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 19 septembre 2022
05.10.2022

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance" et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021

07.10.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
8023/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
07.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 55 ) de la reunion du 7 octobre 2022
23.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2022)
8023/03 - Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2022)
24.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8023 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8023 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.11.2022

8021 - Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Rwanda for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre 2021 8023 - Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021

Séance publique N° 16
Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 8023 - Séance du 24.11.2022
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'État
8023/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)
08.12.2022 Publié au Mémorial A n°612 en page 1

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