7988

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

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A propos du dossier

Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Résumé du dossier
7988 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.05.2022
Vote
28.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
08.04.2022
Commission
Commission spéciale "Tripartite"
Reporter
Gilles Baum
Rapport
7988/04 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (28.04.2022)

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.04.2022 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
08.04.2022 Commission Commission des Finances et du Budget
08.04.2022 Commission Commission spéciale "Tripartite"
19.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022) Chambre de Commerce
7988/01 Avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022)
19.04.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 19 avril 2022
20.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
20.04.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 avril 2022
21.04.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-04-2022

Commission spéciale "Tripartite"
22.04.2022 Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2022) Chambre des Métiers
7988/02 Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2022)
26.04.2022 Avis du Conseil d'État (26.4.2022) Conseil d'Etat
7988/03 Avis du Conseil d'État (26.4.2022)
28.04.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum 		Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
7988/04 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (28.04.2022)
28.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7988 Document annexe
7988 Document annexe
28.04.2022

Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Séance publique N° 50
Point N° 7
28.04.2022

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 28 avril 2022
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
7988/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
13.05.2022 Publié au Mémorial A n°230 en page 1

Récapitulatif des votes