7988

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Résumé du dossier
7988 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.05.2022
Premier vote constitutionnel
28.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
08.04.2022
Committee
Reporter
Gilles Baum

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.04.2022 Déposé Yuriko Backes
08.04.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.04.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
19.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022) Chambre de Commerce
19.04.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
20.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
20.04.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
21.04.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-04-2022

Commission spéciale "Tripartite"
22.04.2022 Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2022) Chambre des Métiers
26.04.2022 Avis du Conseil d'État (26.4.2022) Conseil d'Etat
28.04.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
28.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2022

- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission spéciale "Tripartite"
28.04.2022

Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Séance publique N° 50
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
13.05.2022 Publié au Mémorial A n°230 en page 1

Récapitulatif des votes