Commission spéciale "Tripartite"

Meeting - 28 April 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 19 et 20 avril 2022

  2. Docpa n°7988 : Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers