7913

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Résumé du dossier
7913 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.08.2022
Premier vote constitutionnel
28.06.2022
Show more
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
18.11.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé Sam Tanson
18.11.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
25.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2022

Commission de la Justice
14.12.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.01.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.11.2021)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (26.11.2021)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.11.2021)
4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrodissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
01.02.2022 Avis du Conseil d'État (1.2.2022) Conseil d'Etat
11.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
11.05.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'article unique - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
22.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
27.06.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2022

7913 - Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Séance publique N° 62
05.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (05-07-2022)

Conseil d'Etat
03.08.2022 Publié au Mémorial A n°424 en page 1

Récapitulatif des votes