4780

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Préparation et suivi de la réunion du Comité de coordination tripartite

4780 Refusé(e)
Letztes Update · 28.04.2026
Vote
28.04.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.04.2026
Date d'évacuation
28.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Sam Tanson
28.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°136 par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions

Récapitulatif des votes