8536

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics 2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées

8536 En commission
Letztes Update · 11.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
29.04.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.04.2025 Déposé Yuriko Backes
29.04.2025 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.12.2025
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen des articles et des avis
Commission de la Mobilité et des Travaux publics