8514

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

8514 En commission
Letztes Update · 18.11.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Martine Deprez
Datum der Einreichung
19.03.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.03.2025 Déposé Martine Deprez
19.03.2025 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
27.03.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.05.2025 Avis d’une chambre professionnelle :
Chambre des Salariés (8.5.2025)
14.05.2025 Avis commun de chambres professionnelles :
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers (28.4.2025)
18.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
08.12.2025


- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Examen des avis des chambres professionnelles

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.12.2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale