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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
19.03.2025	Déposé	Martine Deprez	Document de dépôt
19.03.2025	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
27.03.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.05.2025	Avis d’une chambre professionnelle : Chambre des Salariés (8.5.2025)		8514/01 - Avis d’une chambre professionnelle : Chambre des Salariés (8.5.2025)
14.05.2025	Avis commun de chambres professionnelles : Chambre de Commerce; Chambre des Métiers (28.4.2025)		8514/02 - Avis commun de chambres professionnelles : Chambre de Commerce; Chambre des Métiers (28.4.2025)
18.11.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8514/03 - Avis du Conseil d'État
08.12.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp	Françoise Kemp Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.12.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8514/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp
10.12.2025	- Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8514/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
12.12.2025	Rapport complémentaire de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8514/06 - Rapport complémentaire de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp
12.12.2025	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8514 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8514 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025	8514 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois		Séance publique N° 120 Point N° 105
19.12.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8514/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025	Publié au Mémorial A n°622 en page 1		Publication Mémorial

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