Sitzung - 12 Dezember 2025

Docpa n°8514 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

• - Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire