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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.06.2024
- Berichterstatter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.06.2024 | Déposé | ||
| 05.06.2024 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 20.06.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 09.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (29.8.2024) | Chambre de Commerce | |
| 24.09.2024 | Avis du Conseil d'État (24.9.2024) | Conseil d'Etat | |
| 21.10.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Gusty Graas |
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| 21.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 02.12.2024 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 04.12.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Gusty Graas | |
| 11.12.2024 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994 |
Séance publique N°
52
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