Question Parlementaire n°4552

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Encadrement des parkings automatisés sans ticket et protection des consommateurs

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.07.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député