Question Parlementaire N°4552

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Encadrement des parkings automatisés sans ticket et protection des consommateurs

Suivi de la question

Einreichung

2026-07-29

Réponse

En attente de la réponse de

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
29.07.2026	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
25.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 29-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 28-09-2026		Annexe à la question N°4552 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Encadrement des parkings automatisés sans ticket et protection des consommateurs (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse