Question Parlementaire n°4508

Question écrite Avec réponse

Cybersécurité et protection des données du cadastre et du registre foncier

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.07.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député
24.07.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Stéphanie Obertin Ministre de la Digitalisation; Monsieur Gilles Roth Ministre des Finances Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden Premier ministre; Madame Stéphanie Obertin Ministre de la Digitalisation; Monsieur Gilles Roth Ministre des Finances

Gilles Roth • Ministre des Finances
Luc Frieden • Premier ministre
Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
20.08.2026

Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation et Monsieur Luc Frieden, Premier ministre

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Luc Frieden • Premier ministre
Gilles Roth • Ministre des Finances