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Question Parlementaire N°4508

Question écrite Avec réponse

Cybersécurité et protection des données du cadastre et du registre foncier

Suivi de la question

Einreichung

2026-07-21

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-08-20

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
21.07.2026	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
24.07.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Luc Frieden • Premier ministre Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Gilles Roth • Ministre des Finances Gilles Roth • Ministre des Finances	Annexe à la question N°4508 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Cybersécurité et protection des données du cadastre et du registre foncier (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
20.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation et Monsieur Luc Frieden, Premier ministre	Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Gilles Roth • Ministre des Finances Luc Frieden • Premier ministre	Réponse