Question Parlementaire n°4503

Question écrite Avec réponse

Recours au régime fiscal de la prime participative

Suivi de la question

Dépôt

2026-07-21

Réponse

2026-08-17

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.07.2026	Dépôt de la question	Sam Tanson • Députée	Question
17.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse