Question Parlementaire n°4486

Question écrite Avec réponse

Projet d'allongement du délai de détention pour l'exonération des plus-values sur titres

Suivi de la question

Dépôt

2026-07-17

Réponse

2026-08-17

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2026	Dépôt de la question	Franz Fayot • Député	Question
17.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse