Question Parlementaire N°4486

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Projet d'allongement du délai de détention pour l'exonération des plus-values sur titres

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Dépôt de la question Franz Fayot • Député