Question Parlementaire n°4466

Question écrite Avec réponse

État d'avancement du projet de loi relatif au congé après une fausse couche

Suivi de la question

Réponse

2026-08-10

Marc Spautz • Ministre du Travail

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.07.2026 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
Claire Delcourt • Députée
10.08.2026 Réponse écrite de Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail Marc Spautz • Ministre du Travail