Question Parlementaire n°4466

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

État d'avancement du projet de loi relatif au congé après une fausse couche

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

En attente de la réponse de

Marc Spautz • Ministre du Travail

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.07.2026 Dépôt de la question Mars Di Bartolomeo • Député
Claire Delcourt • Députée