Question Parlementaire N°4466

Question écrite Avec réponse

État d'avancement du projet de loi relatif au congé après une fausse couche

Suivi de la question

Submission

2026-07-15

Answer

2026-08-10

Marc Spautz • Ministre du Travail

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2026	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député Claire Delcourt • Députée	Question
10.08.2026	Réponse écrite de Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail	Marc Spautz • Ministre du Travail	Réponse