Question Parlementaire n°4447

Question écrite Avec réponse

Effectivité du droit à l'effacement des comptes et des données personnelles en ligne

Suivi de la question

Question

Réponse

2026-07-30

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Dépôt de la question Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Ben Polidori • Député
17.07.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden Premier ministre Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden Premier ministre; Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Luc Frieden • Premier ministre
20.07.2026

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden Premier ministre; Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité
Luc Frieden • Premier ministre
30.07.2026

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité