Question Parlementaire N°4447

Question écrite Avec réponse

Effectivité du droit à l'effacement des comptes et des données personnelles en ligne

Suivi de la question

Submission

2026-07-14

Ben Polidori • Député - Chambre des Députés

Question

Answer

2026-07-30

Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.07.2026	Dépôt de la question	Ben Polidori • Député	Question
17.07.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Luc Frieden • Premier ministre Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Luc Frieden • Premier ministre	Annexe à la question N°4447 (Question écrite) de Monsieur Ben Polidori, Député, concernant Effectivité du droit à l'effacement des comptes et des données personnelles en ligne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
20.07.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Luc Frieden, Premier ministre; Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité Luc Frieden • Premier ministre Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Annexe à la question N°4447 (Question écrite) de Monsieur Ben Polidori, Député, concernant Effectivité du droit à l'effacement des comptes et des données personnelles en ligne (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
30.07.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Elisabeth Margue • Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité	Réponse