Question Parlementaire n°4391

Question écrite Avec réponse

Régime des Real Estate Investment Trusts

Suivi de la question

Dépôt

2026-07-03

Réponse

2026-07-22

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.07.2026	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
22.07.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse