Question Parlementaire n°4276

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Prise en charge des frais juridiques par l'État

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député