Question Parlementaire n°4276

Question écrite Avec réponse

Prise en charge des frais juridiques par l'État

Suivi de la question

Dépôt

2026-06-19

Réponse

2026-06-29

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.06.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
29.06.2026	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse