Question Parlementaire n°4149

Question écrite Avec réponse

Interprétation de la notion de "niveau" dans le cadre des normes de sécurité des logements locatifs

Suivi de la question

Réponse

2026-06-19

Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.05.2026 Dépôt de la question Fred Keup • Député
19.06.2026 Réponse écrite de Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire