Question Parlementaire n°4139

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Traitement des ASBL

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.05.2026 Dépôt de la question André Bauler • Député
Simone Beissel • Députée