Question Parlementaire n°3982

Question écrite Avec réponse

Sécurité juridique des mandataires communaux

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2026 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
20.05.2026

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice