Question Parlementaire N°3982

Question écrite Avec réponse

Sécurité juridique des mandataires communaux

Suivi de la question

Question

Answer

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2026 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
20.05.2026

Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures et Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures