Question Parlementaire n°3826

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Droit de préemption des communes

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2026 Dépôt de la question Marc Goergen • Député