Question Parlementaire n°3824

Question écrite Avec réponse

Paiement des frais d'avocats par l'État

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-20

Réponse

2026-03-27

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.03.2026	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
27.03.2026	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse