Aller au contenu principal

Question Parlementaire n°3784

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Fonctionnement et efficacité des commissions des loyers au Luxembourg

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-18

Réponse

En attente de la réponse de

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2026	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député Dan Biancalana • Député	Question
23.03.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Annexe à la question N°3784 (Question écrite) de Monsieur Dan Biancalana, Député, et de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, concernant Fonctionnement et efficacité des commissions des loyers au Luxembourg (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
14.04.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 18-04-2026 Nouvelle date limite de réponse : 14-05-2026		Annexe à la question N°3784 (Question écrite) de Monsieur Dan Biancalana, Député, et de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, concernant Fonctionnement et efficacité des commissions des loyers au Luxembourg (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse