Question Parlementaire n°3740

Question écrite Avec réponse

Obligations de reporting fiscal pour les prestataires de paiement dans l'UE

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-09

Réponse

2026-04-13

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.03.2026	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
09.04.2026	Délai de réponse dépassé
13.04.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse