Question Parlementaire n°3730

Question écrite Avec réponse

Fermeture des comptes de la Cour pénale internationale par la BCEE

Suivi de la question

Dépôt

2026-03-05

Réponse

2026-03-12

Gilles Roth • Ministre des Finances

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.03.2026	Dépôt de la question	Sam Tanson • Députée	Question
12.03.2026	Réponse écrite de Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse