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Question Parlementaire n°3463

Question écrite Avec réponse

Poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis

Suivi de la question

Dépôt

2026-01-14

Laurent Mosar • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-03-19

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.01.2026	Dépôt de la question	Laurent Mosar • Député	Question
13.02.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 14-02-2026 Nouvelle date limite de réponse : 03-03-2026		Annexe à la question N°3463 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
03.03.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 03-03-2026 Nouvelle date limite de réponse : 17-03-2026		Annexe à la question N°3463 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, concernant Poursuite des transferts de données à caractère personnel vers les autorités fiscales des États-Unis (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
17.03.2026	Délai de réponse dépassé
19.03.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances	Réponse