Question Parlementaire n°3367

Question écrite Avec réponse

Sanctions administratives des agents municipaux

Suivi de la question

Dépôt

2025-12-18

Réponse

2026-01-16

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.12.2025	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
16.01.2026	Réponse écrite de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Réponse