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Question Parlementaire n°3195

Question écrite Avec réponse

Validité des actes de naissance pour les dossiers de PACS

Suivi de la question

Dépôt

2025-11-14

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2026-01-08

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.11.2025	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
16.12.2025	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 14-12-2025 Nouvelle date limite de réponse : 19-12-2025		Annexe à la question N°3195 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Validité des actes de naissance pour les dossiers de PACS (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
18.12.2025	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 19-12-2025 Nouvelle date limite de réponse : 10-01-2026		Annexe à la question N°3195 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député, concernant Validité des actes de naissance pour les dossiers de PACS (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
08.01.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse