Question Parlementaire N°3195

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Validité des actes de naissance pour les dossiers de PACS

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.11.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député