Question Parlementaire n°62

Question élargie En attente de réponse du/des destinataire(s)

Simplification administrative dans le domaine de la gouvernance des associations sans but lucratives

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.11.2025 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
22.01.2026 Simplification administrative dans le domaine de la gouvernance des associations sans but lucratives
Séance publique n° 123