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Question Parlementaire n°3127

Question écrite Avec réponse

Prise en charge des frais juridiques par l'Etat

Suivi de la question

Dépôt

2025-10-30

Marc Goergen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2025-11-20

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.10.2025	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
31.10.2025	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice Gilles Roth • Ministre des Finances Gilles Roth • Ministre des Finances Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Annexe à la question N°3127 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'Etat (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
31.10.2025	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances; Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Gilles Roth • Ministre des Finances Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Annexe à la question N°3127 (Question écrite) de Monsieur Marc Goergen, Député, concernant Prise en charge des frais juridiques par l'Etat (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
20.11.2025	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse